FLASH INFO

Loi n°009‐2018/AN du 3 mai 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso

288
[featured_image]
Télécharger
Download is available until [expire_date]
  • Version
  • Télécharger 37
  • Taille du fichier 153.33 KB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 05/09/2023
  • Dernière mise à jour 05/09/2023

Loi n°009‐2018/AN du 3 mai 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso